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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1 , à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034131281Cette aide générée porte sur Article L252-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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