Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Texte intégral
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2 , les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 232-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016