Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.