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Code de la consommation
Article L771-10
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Texte intégral

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

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