Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Texte intégral
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.