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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-7 à L. 314-10 , L. 314-13 , L. 314-14 , L. 314-19 et L. 314-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 314-23 , à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-27 à L. 314-31 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n°
Suppression : 2016-351
Ajout : 2025-880
du
Suppression : 25
Ajout : 3
Suppression : mars
Ajout : septembre
Suppression : 2016
Ajout : 2025
L. 314-7 à L. 314-10 , L. 314-13 , L. 314-14 , L. 314-19 et L. 314-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 2017-203
Ajout : 2025-880
du
Suppression : 21
Ajout : 3
Suppression : février
Ajout : septembre
Suppression : 2017
Ajout : 2025
Ajout : du 3 septembre 2025
L. 314-23
Suppression :
, à l'exception de son quatrième
Ajout : alinéa
et de son dernier alinéa
Suppression : ,
Ajout : Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-24
et L. 314-25
Suppression : à
Ajout : Résultant
Ajout : de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025
L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-27 à L. 314-31 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017