Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-7 à L. 314-10 Suppression : etAjout : , L. 314-13 Suppression : àAjout : , L. Ajout : 314-14 , L. 314-19 et L. 314-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 314-23 , à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-27 à L. 314-31 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017