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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Cartographie jurisprudentielle
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