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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034130298Cette aide générée porte sur Article L352-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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