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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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