Article L352-4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 322-3 Résultant de l' ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016