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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 20 novembre 2026

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 ~~Suppression : à~~Ajout : et L. Ajout : 322-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 322-3 Résultant de l' ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 L.

322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016