Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 avril 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 425-1 Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016