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Version en vigueur depuis le 4 mars 2017
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique. En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L. 132-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034131395Cette aide générée porte sur Article R*132-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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