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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021

Version en vigueur du 19 février 2021 au 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.
Nouvelle version :
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région ~~Suppression : et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat~~ peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en communAjout : sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.