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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034311159Cette aide générée porte sur Article R116-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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