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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire. Cette convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du dépositaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034311171Cette aide générée porte sur Article R116-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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