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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1 , qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034323621Cette aide générée porte sur Article R271-10 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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