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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée, en tenant compte des augmentations de la consommation de ce même consommateur qui précéderaient ou suivraient les baisses constatées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034323619Cette aide générée porte sur Article R271-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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