Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1 , qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.