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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté afin de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-4 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034326554Cette aide générée porte sur Article D631-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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