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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034326556Cette aide générée porte sur Article D631-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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