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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le diagnostic prévu au 1° du I de l'article L. 631-4 comprend : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034326566Cette aide générée porte sur Article D631-12 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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