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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent le nom d'un mandataire. Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant est reconnu inéligible, la déclaration de candidature n'est pas prise en compte. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations de candidature. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034333424Cette aide générée porte sur Article R232-1-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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