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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034381319Cette aide générée porte sur Article L214-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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