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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034381321Cette aide générée porte sur Article L214-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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