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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034381323Cette aide générée porte sur Article L214-4 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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