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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 2017 au 25 février 2021
Version en vigueur du 25 février 2021 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié : 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-L'inscriptionchambres
Suppression :
Ajout : aux
Ajout : sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de l' article 26 , le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint
des
Suppression : métiers
Ajout : ministres
Ajout : chargés respectivement des finances, des transports
et de l'artisanat
Ajout : ,
Suppression : publient
Ajout : pris
Suppression : sur
Ajout : après
Suppression : un
Ajout : avis
Suppression : site
Ajout : de
Suppression : dédié
Ajout : CMA
Suppression : :
Ajout : France.
Suppression : 1°
Ajout : Ces
Suppression : La
Ajout : droits
Suppression : programmation
Ajout : couvrent
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : sessions
Ajout : coûts
Ajout : supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session
et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : lieux
Ajout : la
Ajout : délivrance de l'attestation. Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. II.-Les chambres
des
Ajout : métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les
épreuves
Ajout : de l'examen
dans
Suppression : chaque
Ajout : leur
Suppression : département,
Ajout : ressort
Suppression : au
Ajout : territorial
Suppression : moins
Ajout : et
Ajout : d'obtenir les résultats d'admission dans
un
Ajout : délai de quatre
mois
Suppression : avant
Ajout : à
Ajout : compter de
la date
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : laquelle
Suppression : 2°
Ajout : il
Suppression : Pour
Ajout : a
Suppression : chaque
Ajout : déposé
Suppression : session
Ajout : un dossier réputé complet
,
Ajout : sans préjudice du délai fixé
au
Suppression : plus
Ajout : dernier
Suppression : tard
Ajout : alinéa
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : présent
Suppression : après
Ajout : article
Suppression : cette
Ajout : en
Suppression : dernière,
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : d'ajournement
Suppression : nombre
Ajout : à
Ajout : l'épreuve pratique. Cette garantie
de
Ajout : délai ne s'applique pas aux
candidats
Suppression : ,
Ajout : dont
les
Suppression : moyennes
Ajout : dossiers
Ajout : sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre
des
Suppression : résultats
Ajout : métiers
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : épreuve
Ajout : l'artisanat
Ajout : compétente. Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre des métiers
et
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : l'artisanat compétente
l'ensemble
Ajout : des pièces nécessaires à son inscription. Dans un délai maximal
de
Suppression : l'examen,
Ajout : cinq
Ajout : jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par
le
Suppression : taux
Ajout : candidat,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : réussite
Ajout : chambre
Suppression : et
Ajout : lui adresse
,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : tout
Suppression : échéant
Ajout : moyen conférant date certaine
,
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : nombre
Ajout : document
Ajout : attestant
de
Suppression : candidats
Ajout : ce
Suppression : ajournés
Ajout : dépôt
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : manque
Ajout : l'informant
de
Suppression : places
Ajout : la garantie dont il bénéficie au titre du premier alinéa du II présent article
.
Suppression : Ces
Ajout : Tout
Suppression : données
Ajout : candidat
Suppression : sont
Ajout : ajourné
Suppression : détaillées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'épreuve
Suppression : département
Ajout : pratique
Suppression : ;
Ajout : souhaitant
Suppression : 3°
Ajout : se
Suppression : Les
Ajout : présenter
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : données
Ajout : nouveau
Suppression : précisées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : celle-ci
Ajout : est convoqué dans
un
Suppression : arrêté
Ajout : délai
Suppression : conjoint
Ajout : maximum
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ministres
Ajout : deux
Suppression : chargés
Ajout : mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne s'applique pas
,
Suppression : respectivement
Ajout : toutefois
,
Suppression : des
Ajout : si,
Suppression : transports
Ajout : en
Ajout : raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi
et de
Suppression : l'artisanat
Ajout : voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité