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Suppression : LesAjout : I.-L'inscription Suppression : chambresAjout : aux Ajout : sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de l' article 26 , le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des Suppression : métiersAjout : ministres Ajout : chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanatAjout : , Suppression : publientAjout : pris Suppression : surAjout : après Suppression : unAjout : avis Suppression : siteAjout : de Suppression : dédiéAjout : CMA Suppression : :Ajout : France. Suppression : 1°Ajout : Ces Suppression : LaAjout : droits Suppression : programmationAjout : couvrent Suppression : desAjout : les Suppression : sessionsAjout : coûts Ajout : supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et Suppression : lesAjout : de Suppression : lieuxAjout : la Ajout : délivrance de l'attestation. Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. II.-Les chambres des Ajout : métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves Ajout : de l'examen dans Suppression : chaqueAjout : leur Suppression : département,Ajout : ressort Suppression : auAjout : territorial Suppression : moinsAjout : et Ajout : d'obtenir les résultats d'admission dans un Ajout : délai de quatre mois Suppression : avantAjout : à Ajout : compter de la date Suppression : prévueAjout : à Suppression : ;Ajout : laquelle Suppression : 2°Ajout : il Suppression : PourAjout : a Suppression : chaqueAjout : déposé Suppression : sessionAjout : un dossier réputé complet, Ajout : sans préjudice du délai fixé au Suppression : plusAjout : dernier Suppression : tardAjout : alinéa Suppression : unAjout : du Suppression : moisAjout : présent Suppression : aprèsAjout : article Suppression : cetteAjout : en Suppression : dernière,Ajout : cas Suppression : leAjout : d'ajournement Suppression : nombreAjout : à Ajout : l'épreuve pratique. Cette garantie de Ajout : délai ne s'applique pas aux candidatsSuppression : , Ajout : dont les Suppression : moyennesAjout : dossiers Ajout : sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre des Suppression : résultatsAjout : métiers Suppression : pourAjout : et Suppression : chaqueAjout : de Suppression : épreuveAjout : l'artisanat Ajout : compétente. Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre des métiers etSuppression : , Suppression : pourAjout : de Ajout : l'artisanat compétente l'ensemble Ajout : des pièces nécessaires à son inscription. Dans un délai maximal de Suppression : l'examen,Ajout : cinq Ajout : jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le Suppression : tauxAjout : candidat, Suppression : deAjout : la Suppression : réussiteAjout : chambre Suppression : etAjout : lui adresse, Suppression : leAjout : par Suppression : casAjout : tout Suppression : échéantAjout : moyen conférant date certaine, Suppression : leAjout : un Suppression : nombreAjout : document Ajout : attestant de Suppression : candidatsAjout : ce Suppression : ajournésAjout : dépôt Suppression : parAjout : et Suppression : manqueAjout : l'informant de Suppression : placesAjout : la garantie dont il bénéficie au titre du premier alinéa du II présent article. Suppression : CesAjout : Tout Suppression : donnéesAjout : candidat Suppression : sontAjout : ajourné Suppression : détailléesAjout : à Suppression : parAjout : l'épreuve Suppression : départementAjout : pratique Suppression : ;Ajout : souhaitant Suppression : 3°Ajout : se Suppression : LesAjout : présenter Suppression : autresAjout : à Suppression : donnéesAjout : nouveau Suppression : préciséesAjout : à Suppression : parAjout : celle-ci Ajout : est convoqué dans un Suppression : arrêtéAjout : délai Suppression : conjointAjout : maximum Suppression : desAjout : de Suppression : ministresAjout : deux Suppression : chargésAjout : mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne s'applique pas, Suppression : respectivementAjout : toutefois, Suppression : desAjout : si, Suppression : transportsAjout : en Ajout : raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de Suppression : l'artisanatAjout : voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.