arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports
Suppression : ,
Ajout : et
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'artisanat
Suppression : et
Ajout : ;
Ajout : 4° Le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ; 5° Les modalités
de
Suppression : l'artisanat
Ajout : détermination
Suppression : fixe
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : nombre
Ajout : prévisible de candidats et du
nombre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : représentants
Ajout : sessions
Ajout : d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article 24-1 . Les chambres
de
Suppression : chacune
Ajout : métiers
Ajout : et
de
Suppression : ces
Ajout : l'artisanat
Suppression : catégories
Ajout : communiquent aux candidats
,
Suppression : nomme
Ajout : lors
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : représentants
Ajout : leur
Ajout : inscription, l'adresse
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ce site
,
Ajout : et
les
Suppression : autres
Ajout : informent
Suppression : représentants
Ajout : du
Suppression : désignés
Ajout : contenu
Ajout : qui leur est accessible. II.-CMA France publie,
sur
Suppression : proposition
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : site
Suppression : Comité
Ajout : dédié,
Suppression : national
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : règlement
Suppression : transports
Ajout : d'examen
Suppression : publics
Ajout : mentionné
Suppression : particuliers
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : personnes
Ajout : 24-3
ainsi que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : données
Suppression : qui
Ajout : mentionnées
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : choisi
Ajout : 2°
Suppression : parmi
Ajout : du
Ajout : présent article, établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par
les
Suppression : représentants
Ajout : chambres
Ajout : des métiers et
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'artisanat
Ajout : pour chaque trimestre,
et
Ajout : au plus tard deux mois après la fin de ce trimestre. III.-Les chambres de métier et de l'artisanat adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur
le
Suppression : vice-président
Ajout : respect par les chambres de métier de l'artisanat de leurs obligations fixées aux articles 24 à 24-5
,
Suppression : choisi
Ajout : notamment
Suppression : parmi
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : termes
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : délais d'organisation des examens et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance et de publication