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Ancienne version
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Version en vigueur du 8 avril 2017 au 25 février 2021
Version en vigueur du 25 février 2021 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Nouvelle version :
Le Suppression : Comité nationalAjout : contrôle de Suppression : suivi