Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2017
Texte intégral
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2017
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.