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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034383804Cette aide générée porte sur Article R911-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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