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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.