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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1 , L. 931-3 , L. 931-3-2 , L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10 à L. 931-14-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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