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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
Par dérogation à l' article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034445571Cette aide générée porte sur Article R213-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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