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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034445575Cette aide générée porte sur Article R213-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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