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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8 , la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034445577Cette aide générée porte sur Article R213-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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