Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 8 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.