Comparer deux versions

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit Suppression : unAjout : le Suppression : conseillerAjout : rapporteur Suppression : maîtreAjout : général Suppression : désignéAjout : du Suppression : parAjout : projet Suppression : leAjout : soumis Suppression : premierAjout : à Suppression : présidentAjout : la Ajout : chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses des Suppression : ministresAjout : administrations et des Suppression : représentants des organismes Suppression : intéressésAjout : concernés ; 5° Les Suppression : membresAjout : magistrats de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.