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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit ~~Suppression : un~~Ajout : le ~~Suppression : conseiller~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : maître~~Ajout : général ~~Suppression : désigné~~Ajout : du ~~Suppression : par~~Ajout : projet ~~Suppression : le~~

Ajout : soumis

~~Suppression : premier~~

Ajout : à

~~Suppression : président~~

Ajout : la

Ajout : chambre du conseil

; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses des

~~Suppression : ministres~~

Ajout : administrations

et des

~~Suppression : représentants des~~

organismes

~~Suppression : intéressés~~

Ajout : concernés

; 5° Les

~~Suppression : membres~~

Ajout : magistrats

de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.