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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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