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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est élu, ainsi qu'un suppléant. Sont électeurs et éligibles tous les magistrats exerçant les fonctions du ministère public, qui constituent un collège électoral unique. Les modalités du scrutin sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034532804Cette aide générée porte sur Article R220-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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