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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R. 134-3 , tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé. A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034535944Cette aide générée porte sur Article R134-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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