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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034881624Cette aide générée porte sur Article R134-6 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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