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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
I. – Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les comptes sont soumis à certification. II. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2 , le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034540794Cette aide générée porte sur Article R143-22 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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