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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans l'exercice du ministère public près la Cour, le procureur général près la Cour des comptes peut être représenté par le premier avocat général à la Cour des comptes, un avocat général à la Cour des comptes ou un substitut général à la Cour des comptes. Il peut être assisté des mêmes personnes et, s'il y a lieu, d'un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Nouvelle version :
Suppression : Dans l'exercice du ministère public près laAjout : La Cour
Suppression : ,
Suppression : le procureur général près la Cour
Ajout : d'appel
Suppression : des
Ajout : financière
Suppression : comptes
Ajout : ne
peut
Suppression : être représenté par
Ajout : valablement
Suppression : le
Ajout : délibérer
Suppression : premier
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Suppression : avocat
Ajout : formation
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Ajout : plénière
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Suppression : un avocat général à la Cour des
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Suppression : comptes
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Suppression : Cour
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des
Suppression : comptes. Il peut être assisté des
Ajout : membres
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Ajout : formation
Suppression : s'il
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Ajout : jugement
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Suppression : Gouvernement.
Ajout : moins
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Ajout : un
Suppression : commissaires
Ajout : membre
du
Suppression : Gouvernement sont choisis parmi les procureurs
Ajout : Conseil
Suppression : financiers
Ajout : d'Etat
Suppression : près
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : chambres
Ajout : magistrat
Suppression : régionales
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : Cour
des comptes.
Suppression : Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.