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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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