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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : Dans l'exercice du ministère public près laAjout : La CourSuppression : , Suppression : le procureur général près la CourAjout : d'appel Suppression : desAjout : financière Suppression : comptesAjout : ne peut Suppression : être représenté parAjout : valablement Suppression : leAjout : délibérer Suppression : premierAjout : en Suppression : avocatAjout : formation Suppression : généralAjout : plénière Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : en Suppression : CourAjout : chambre Suppression : desAjout : que Suppression : comptesAjout : si, Suppression : un avocat général à la Cour desAjout : respectivement, Suppression : comptesAjout : six ou Suppression : un substitut général àAjout : trois Suppression : laAjout : au Suppression : CourAjout : moins des Suppression : comptes. Il peut être assisté desAjout : membres Suppression : mêmesAjout : de Suppression : personnesAjout : la Suppression : et,Ajout : formation Suppression : s'ilAjout : de Suppression : yAjout : jugement Suppression : aAjout : sont Suppression : lieuAjout : présents, Suppression : d'un commissaireAjout : dont Suppression : duAjout : au Suppression : Gouvernement.Ajout : moins Suppression : LesAjout : un Suppression : commissairesAjout : membre du Suppression : Gouvernement sont choisis parmi les procureursAjout : Conseil Suppression : financiersAjout : d'Etat Suppression : prèsAjout : et Suppression : lesAjout : un Suppression : chambresAjout : magistrat Suppression : régionalesAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : territorialesAjout : Cour des comptes.Suppression : Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.