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Ajout · Suppression
Suppression : Dans l'exercice du ministère public près laAjout : La CourSuppression : ,Suppression : le procureur général près la CourAjout : d'appelSuppression : desAjout : financièreSuppression : comptesAjout : ne peut Suppression : être représenté parAjout : valablementSuppression : leAjout : délibérerSuppression : premier
Ajout : en
Suppression : avocat
Ajout : formation
Suppression : général
Ajout : plénière
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : Cour
Ajout : chambre
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : comptes
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,
Suppression : un avocat général à la Cour des
Ajout : respectivement,
Suppression : comptes
Ajout : six
ou
Suppression : un substitut général à
Ajout : trois
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Ajout : au
Suppression : Cour
Ajout : moins
des
Suppression : comptes. Il peut être assisté des
Ajout : membres
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Ajout : de
Suppression : personnes
Ajout : la
Suppression : et,
Ajout : formation
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Ajout : de
Suppression : y
Ajout : jugement
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Ajout : sont
Suppression : lieu
Ajout : présents
,
Suppression : d'un commissaire
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Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Gouvernement.
Ajout : moins
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : commissaires
Ajout : membre
du
Suppression : Gouvernement sont choisis parmi les procureurs
Ajout : Conseil
Suppression : financiers
Ajout : d'Etat
Suppression : près
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : chambres
Ajout : magistrat
Suppression : régionales
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : Cour
des comptes.
Suppression : Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.