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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046788225Cette aide générée porte sur Article R311-6 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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